DÉPANNAGES : ÉLECTRICITÉ – ÉLECTRICIEN LANDES

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MISE AUX NORMES ÉLECTRIQUES

MISE EN SÉCURITÉ ET MISE EN CONFORMITÉ : QUELLE DIFFÉRENCE ?

Lors de sa construction, un logement est obligatoirement en conformité à la norme électrique NF C 15-100 en vigueur, sinon il ne pourrait être alimenté en électricité par le distributeur.

Mais le logement et l’installation électrique vieillissent et la norme évolue, au regard des besoins des habitants et des technologies.

Le logement peut donc ne plus être “à la norme”, mais doit rester en sécurité et adapté aux besoins.

Il est donc essentiel  de faire vérifier régulièrement son installation et de la faire évoluer en s’appuyant sur la norme, tous les 10 ans.


Les 6 points de sécurité électrique:

  • 1- Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, facilement accessible.
  • 2- Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
  • 3- Présence, sur chaque circuit, d’au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.
  • 4- Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche.
  • 5- Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entraîner l’électrocution et de tout matériel vétuste ou inadapté à l’usage.
  • 6- Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante.

Les risques liés aux matériels électriques vétustes






LOI ALUR : A partir du 1er juillet 2017, un diagnostic de l’installation électrique devra être remis au locataire par le bailleur avec le contrat de location.

Cette mesure a pour objectif de renforcer la sécurité des occupants et d’encourager la rénovation des installations électriques dangereuses.

La loi Alur du 24 mars 2014 avait annoncé l’obligation, pour le propriétaire bailleur, d’informer son locataire de l’état de l’installation intérieure d’électricité.

Le décret d’application n°2016-1105, publié le 11 août 2016, est venu préciser les modalités pratiques de ce dispositif.

Depuis 1er juillet 2017, le propriétaire bailleur d’un logement doit fournir à son locataire un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Cet état de l’installation électrique constitue l’un des diagnostics obligatoires qui doivent être remis avec le contrat de location.

Cette obligation concerne tous les logements, à l’exception des logements-foyers.

Elle s’applique à la fois aux nouveaux contrats de location,

mais également lors du renouvellement d’un bail.



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